top of page
018500d6-6c71-4aba-9f1f-ea5b660ffcb3
PA
13
Rubriques concernées
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Service de sécurité incendie
En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page

