top of page

0aa85993-076f-4a3c-a5e0-2472cb58084a

R143

40

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Organisation du contrôle des établissements

La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page