top of page

9fcacff5-123e-468c-9214-301b4160fbd3

R174

11

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Répartition des frais de chauffage et de refroidissement

Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 174-8 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.


Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 174-9.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page