top of page
d728e781-6d35-48d2-abb5-e93a8e8e96ca
N
6
Rubriques concernées
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page

