top of page

0d108011-a011-403d-b3f8-d600e9a423c6

R122

17

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Autorisations applicables aux établissements recevant du public

L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 122-18 à R. 122-20.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page