​Version en vigueur au 14 septembre 2026

​

Les présentes dispositions encadrent l’accès et l’utilisation du site www.archinorm.com, ci-après désigné « ArchiNORM », ainsi que les services gratuits et payants proposés sur la plateforme.

ArchiNORM est une plateforme numérique destinée notamment à faciliter la recherche, l’organisation, la consultation et l’exploitation des règles applicables aux projets architecturaux et aux bâtiments.

L’utilisation du Site implique le respect des présentes dispositions.

Lorsqu’une inscription ou la souscription à une offre est nécessaire, l’Utilisateur est invité à accepter les conditions applicables au moment de son inscription ou de sa commande.

ArchiNORM peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fonctionnalités, de ses tarifs ou de la réglementation. La version applicable est celle disponible sur le Site.

 

PARTIE I - MENTIONS LÉGALES

 

ARTICLE 1 — ÉDITEUR

​

Le site www.archinorm.com est édité par :

Clément Étienne SÉRIÉ
Entrepreneur individuel

Nom commercial : ARCHINORM

7 rue Oberkampf
75011 Paris
France

SIREN : 813 974 904
SIRET : 813 974 904 00027

Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).

Activité principale : Activités d’architecture
Code APE : 71.11Z

E-mail : info@archinorm.com
Téléphone : 01 73 74 56 31

Directeur de la publication : Clément SÉRIÉ

ARCHINORM est le nom commercial sous lequel sont proposés les services accessibles sur le Site.

Les mentions concernant l’identité de l’éditeur correspondent aux informations enregistrées auprès du Registre national des entreprises.

 

ARTICLE 2 — HÉBERGEMENT

​

Le Site est hébergé par :

Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2, D02HX96
Irlande

Le fonctionnement technique du Site peut également nécessiter le recours à des prestataires et infrastructures techniques utilisés par Wix.

 

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 3 — OBJET D’ARCHINORM

​

ArchiNORM est un service numérique proposant des outils destinés notamment à faciliter l’étude réglementaire de projets architecturaux.

Selon les fonctionnalités disponibles et l’offre de l’Utilisateur, ArchiNORM peut notamment permettre :

• la consultation et la recherche de dispositions réglementaires ;

• la consultation d’articles provenant notamment de textes officiels ;

• l’identification de normes susceptibles de concerner un projet ;

• la création de projets ;

• la création de projets comportant plusieurs bâtiments ou plusieurs classements ;

• la définition du type et du classement réglementaire d’un bâtiment ;

• l’enregistrement des caractéristiques d’un projet ;

• le calcul d’effectifs ;

• le calcul ou la détermination de caractéristiques réglementaires ;

• l’étude de dégagements, unités de passage, escaliers, locaux ou équipements ;

• la création et la consultation de synthèses réglementaires ;

• la création de notices ;

• la personnalisation de certaines notices ;

• l’intégration de documents ou informations propres à l’Utilisateur ;

• la génération de tableaux ;

• l’export de données ou documents ;

• la génération de documents aux formats proposés par la plateforme ;

• l’enregistrement d’articles ou informations en favoris ;

• la gestion de plusieurs projets ;

• le partage ou le travail collaboratif lorsque cette fonctionnalité est disponible ;

• l’utilisation d’outils reposant sur l’intelligence artificielle ;

• la transmission d’images ou de documents à certains outils ;

• et, plus généralement, l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la plateforme.

La liste des fonctionnalités peut évoluer sans qu’une modification des présentes conditions soit nécessaire lorsque cette évolution ne modifie pas substantiellement les droits et obligations des Utilisateurs.

​

ARTICLE 4 — NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES

​

ArchiNORM facilite l’accès et l’exploitation d’informations réglementaires.

Les textes réglementaires peuvent notamment provenir de sources officielles telles que Légifrance.

ArchiNORM peut organiser ces informations au sein de bases de données, catégories, filtres, classements, synthèses ou interfaces destinées à faciliter leur consultation.

La présence d’un texte sur ArchiNORM ne modifie pas sa valeur juridique.

En cas de divergence entre les informations affichées sur ArchiNORM et le texte officiel applicable, le texte officiel prévaut.

L’Utilisateur est invité à consulter la version officielle et à jour des dispositions déterminantes pour son projet.

 

ARTICLE 5 — ARCHINORM EST UN OUTIL D’ASSISTANCE

​

ArchiNORM constitue un outil d’assistance à la recherche et à l’analyse réglementaire.

Il ne constitue pas :

• une autorité administrative ;

• un organisme de contrôle ;

• une commission de sécurité ;

• un bureau de contrôle technique ;

• un service instructeur ;

• un cabinet juridique ;

• ni une garantie de conformité d’un projet.

Les résultats, synthèses, classements, calculs et informations produits par la plateforme ne dispensent pas l’Utilisateur d’effectuer les vérifications professionnelles nécessaires.

La réglementation applicable à un projet peut dépendre de circonstances particulières ne pouvant pas toujours être déterminées automatiquement.

 

ARTICLE 6 — COMPTE UTILISATEUR

​

Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte.

D’autres nécessitent la création d’un compte personnel.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est responsable des opérations réalisées depuis son compte lorsqu’elles résultent de l’utilisation de ses identifiants.

Il doit informer ArchiNORM dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte.

ArchiNORM peut mettre en place différentes catégories de comptes et différents niveaux d’accès.

 

ARTICLE 7 — OFFRES GRATUITES ET PAYANTES

​

Certaines fonctionnalités d’ArchiNORM peuvent être accessibles gratuitement.

D’autres fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement ou une offre payante, notamment les fonctionnalités associées aux différentes formules commerciales proposées par ArchiNORM.

Les fonctionnalités comprises dans chaque offre sont celles indiquées sur le Site au moment de la souscription.

Certaines limitations peuvent notamment concerner :

• le nombre de projets enregistrables ;

• les fonctionnalités accessibles ;

• les outils avancés ;

• l’intelligence artificielle ;

• les documents pouvant être transmis ;

• les exports ;

• la génération de notices ;

• la collaboration ;

• ou d’autres fonctionnalités précisées lors de la souscription.

• ​

ARTICLE 8 — PROJETS ET DONNÉES TECHNIQUES

​

L’Utilisateur peut enregistrer dans ArchiNORM des informations relatives à ses projets.

Ces informations peuvent notamment concerner :

• les bâtiments ;

• les types de bâtiments ;

• leurs classements ;

• les locaux ;

• les effectifs ;

• les niveaux ;

• les caractéristiques du projet ;

• les calculs réalisés ;

• les notices ;

• les normes sélectionnées ;

• les articles enregistrés ;

• ou tout autre élément nécessaire au fonctionnement des outils proposés.

L’exactitude des résultats dépend notamment de l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur.

ArchiNORM ne saurait être responsable d’un résultat erroné résultant d’une donnée incorrecte, incomplète ou mal renseignée par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 — OUTILS DE CALCUL

​

ArchiNORM peut proposer différents outils de calcul ou de détermination réglementaire.

Ces outils peuvent notamment concerner les effectifs, dégagements, unités de passage, escaliers, dimensions, surfaces ou autres caractéristiques d’un bâtiment ou d’un projet.

Les résultats reposent :

• sur les données saisies par l’Utilisateur ;

• sur les règles intégrées dans l’outil ;

• et éventuellement sur certaines hypothèses nécessaires au calcul.

Un résultat produit automatiquement ne constitue pas une validation réglementaire.

L’Utilisateur doit notamment vérifier que la méthode utilisée correspond bien à la situation particulière du projet.

 

ARTICLE 10 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE — i.a.rchiNORM

​

ArchiNORM propose ou peut proposer des fonctionnalités utilisant des systèmes d’intelligence artificielle, notamment sous la dénomination i.a.rchiNORM.

L’Utilisateur est informé lorsqu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle.

Cette information répond notamment aux exigences de transparence applicables aux systèmes interactifs d’intelligence artificielle depuis le 2 août 2026.

i.a.rchiNORM peut notamment :

• recevoir une question en langage naturel ;

• analyser la question de l’Utilisateur ;

• utiliser les caractéristiques du projet concerné ;

• sélectionner des informations disponibles dans les bases de données ArchiNORM ;

• rechercher des articles ou dispositions susceptibles d’être pertinents ;

• générer une réponse ;

• expliquer une disposition réglementaire ;

• synthétiser des informations ;

• aider l’Utilisateur à utiliser la plateforme ;

• prendre en compte des documents ou images transmis par l’Utilisateur lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Certaines réponses peuvent ainsi être produites automatiquement par un système d’intelligence artificielle et non par une personne physique.

 

ARTICLE 11 — LIMITES DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

​

Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des réponses :

• incorrectes ;

• imprécises ;

• incomplètes ;

• ambiguës ;

• obsolètes ;

• ou inadaptées à la situation particulière du projet.

Une réponse formulée de manière affirmative ne constitue donc pas nécessairement une information exacte.

L’utilisation de sources réglementaires ou des bases de données ArchiNORM permet de réduire ce risque sans pouvoir le supprimer entièrement.

Lorsqu’une réponse de l’intelligence artificielle est utilisée pour prendre une décision concernant un projet, l’Utilisateur doit vérifier les éléments déterminants dans les sources réglementaires concernées.

Les réponses générées par i.a.rchiNORM ne constituent notamment :

• ni un avis juridique ;

• ni une validation réglementaire ;

• ni un avis de bureau de contrôle ;

• ni une autorisation administrative ;

• ni une garantie de conformité.

 

ARTICLE 12 — CONVERSATIONS AVEC i.a.rchiNORM

​

Les conversations réalisées avec i.a.rchiNORM peuvent être enregistrées afin notamment :

• de permettre leur affichage ultérieur ;

• de conserver l’historique d’une conversation ;

• d’associer une conversation à un projet ;

• d’assurer la continuité des échanges ;

• et de fournir les fonctionnalités demandées par l’Utilisateur.

Une conversation peut notamment comprendre :

• les questions de l’Utilisateur ;

• les réponses générées ;

• les informations utilisées pour générer la réponse ;

• les références réglementaires associées ;

• les documents associés ;

• les images transmises ;

• ainsi que certaines informations nécessaires à l’identification du projet et du compte concerné.

 

ARTICLE 13 — DOCUMENTS ET IMAGES TRANSMIS À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

​

Certaines fonctionnalités peuvent permettre à l’Utilisateur d’ajouter une image ou un document à une demande adressée à i.a.rchiNORM.

L’Utilisateur est responsable des documents qu’il transmet.

Il garantit notamment disposer des droits lui permettant de les utiliser et de les transmettre à ArchiNORM.

L’Utilisateur doit éviter de transmettre des informations personnelles, confidentielles ou couvertes par le secret professionnel lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à sa demande.

Les documents transmis peuvent être traités techniquement par les prestataires nécessaires au fonctionnement du service d’intelligence artificielle.

 

ARTICLE 14 — CONTENUS DE L’UTILISATEUR

​

Les projets, textes, informations, documents, images et autres contenus ajoutés par l’Utilisateur restent la propriété de l’Utilisateur ou de leurs titulaires respectifs.

Leur transmission à ArchiNORM n’emporte aucune cession générale de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur autorise toutefois ArchiNORM et les prestataires nécessaires au fonctionnement du service à :

• stocker ;

• reproduire techniquement ;

• analyser ;

• transformer techniquement ;

• et transmettre temporairement

ces éléments lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service demandé.

 

ARTICLE 15 — UTILISATIONS INTERDITES

​

Il est notamment interdit :

• d’utiliser ArchiNORM de manière frauduleuse ;

• d’accéder au compte d’un autre Utilisateur sans autorisation ;

• de contourner les limitations associées à une offre ;

• de contourner les dispositifs de sécurité ;

• de perturber le fonctionnement du Site ;

• d’introduire volontairement un programme malveillant ;

• de procéder à une extraction automatisée massive des bases de données ;

• de reconstituer tout ou partie des bases propriétaires d’ArchiNORM ;

• d’exploiter commercialement les contenus propriétaires sans autorisation ;

• de chercher à obtenir l’accès au code ou aux infrastructures lorsqu’un tel accès n’est pas autorisé.

ArchiNORM peut suspendre l’accès d’un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions.

 

ARTICLE 16 — DISPONIBILITÉ

​

ArchiNORM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme.

Le Site peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :

• d’une maintenance ;

• d’une mise à jour ;

• d’une évolution technique ;

• d’un incident ;

• d’une défaillance d’un prestataire ;

• d’une attaque informatique ;

• ou d’un événement indépendant de la volonté d’ArchiNORM.

ArchiNORM ne garantit pas un accès permanent et sans interruption au service.

 

ARTICLE 17 — MODIFICATION DES SERVICES

​

ArchiNORM est un service évolutif.

Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, remplacées ou retirées.

ArchiNORM peut notamment faire évoluer :

• son interface ;

• ses bases de données ;

• ses outils ;

• ses méthodes de calcul ;

• son intelligence artificielle ;

• ses modèles ;

• ses offres ;

• ses limitations techniques.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement une prestation payante en cours, les Utilisateurs concernés sont informés lorsque la réglementation ou les engagements contractuels applicables l’exigent.

 

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

La structure d’ArchiNORM ainsi que les éléments originaux qui composent la plateforme sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Cela concerne notamment, lorsqu’ils constituent des créations protégées :

• l’interface ;

• l’organisation du Site ;

• les graphismes ;

• les logos ;

• les illustrations ;

• les logiciels ;

• le code ;

• les méthodes ;

• les systèmes de classement ;

• les synthèses originales ;

• les bases de données ;

• les outils ;

• les documents générés ;

• les contenus rédactionnels propres à ArchiNORM.

La marque et les signes distinctifs ArchiNORM ne peuvent être exploités sans autorisation de leur titulaire.

La reproduction massive ou systématique des bases de données ou des contenus propriétaires est interdite sauf autorisation préalable.

 

ARTICLE 19 — TEXTES OFFICIELS ET SOURCES PUBLIQUES

​

Les dispositions législatives et réglementaires reproduites ou référencées sur ArchiNORM restent soumises à leur propre régime juridique.

ArchiNORM ne revendique aucun droit de propriété exclusif sur les textes officiels dont la réutilisation est autorisée.

Les éléments ajoutés par ArchiNORM autour de ces textes, tels que certains classements, correspondances, regroupements, interfaces, synthèses, sélections ou outils, peuvent en revanche être protégés.

 

ARTICLE 20 — LIENS EXTERNES

​

ArchiNORM peut proposer des liens permettant d’accéder à des sites extérieurs, notamment à des sources réglementaires officielles.

ArchiNORM ne contrôle pas les contenus ou services proposés par ces sites tiers.

L’accès à ces sites est soumis à leurs propres conditions.

 

ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

​

L’Utilisateur utilise ArchiNORM sous sa responsabilité professionnelle.

Il lui appartient notamment :

• de vérifier les informations déterminantes ;

• de s’assurer de la version applicable d’un texte ;

• de tenir compte des particularités de son projet ;

• de vérifier ses données d’entrée ;

• et de solliciter lorsque nécessaire les professionnels, organismes ou administrations compétents.

 

ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ D’ARCHINORM

​

ArchiNORM apporte un soin particulier à la qualité de ses bases de données et de ses outils.

La réglementation pouvant évoluer fréquemment, ArchiNORM ne peut cependant garantir qu’une information soit en permanence :

• exhaustive ;

• dépourvue d’erreur ;

• immédiatement mise à jour ;

• ou applicable à toutes les situations particulières.

ArchiNORM ne pourra être tenu responsable d’une décision architecturale, technique, administrative, juridique ou financière prise exclusivement sur la base des informations proposées par la plateforme sans vérification appropriée.

ArchiNORM ne pourra notamment être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’une donnée incorrecte saisie par l’Utilisateur ;

• d’une mauvaise interprétation d’une information ;

• d’une utilisation d’un résultat dans une situation différente de celle prévue ;

• d’une réponse incorrecte produite par une intelligence artificielle ;

• de l’absence de consultation d’une disposition réglementaire applicable ;

• ou de l’utilisation d’une version périmée d’un document exporté.

Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités qu’il est légalement interdit d’exclure ou de limiter.

 

PARTIE III — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

ARTICLE 23 — CHAMP D’APPLICATION

​

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux offres payantes proposées sur ArchiNORM.

Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont indiquées sur le Site avant la souscription.

La souscription implique l’acceptation des présentes conditions.

 

ARTICLE 24 — PRIX

​

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

Ils sont exprimés dans la devise indiquée sur la page de commande.

Le caractère hors taxes ou toutes taxes comprises est indiqué lors de la commande selon le régime applicable au Client.

ArchiNORM peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification affectant un abonnement en cours s’applique conformément aux conditions annoncées à l’Utilisateur et à la réglementation applicable.

 

ARTICLE 25 — COMMANDE

​

La souscription est réalisée en ligne.

Avant validation, le Client peut consulter :

• l’offre choisie ;

• son prix ;

• sa périodicité ;

• les principales fonctionnalités incluses ;

• et les modalités de renouvellement lorsqu’un renouvellement automatique est prévu.

La validation de la commande vaut engagement de paiement lorsque l’offre est payante.

​

ARTICLE 26 — PAIEMENT

​

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande.

Le traitement du paiement peut être confié à un prestataire spécialisé.

ArchiNORM n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.

 

ARTICLE 27 — ABONNEMENT

 

Lorsqu’une offre est proposée sous forme d’abonnement, la durée et la périodicité sont indiquées avant la souscription.

Un abonnement peut notamment être :

• mensuel ;

• annuel ;

• ou proposé selon une autre périodicité indiquée lors de la commande.

Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, cette information est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant son engagement.

 

ARTICLE 28 — RÉSILIATION

 

Les modalités de résiliation sont celles indiquées lors de la souscription et dans l’espace de gestion du compte lorsqu’une telle fonctionnalité est disponible.

La résiliation met fin au renouvellement de l’abonnement selon les modalités de l’offre concernée.

Sauf disposition contraire ou obligation légale différente, les périodes d’abonnement déjà commencées restent dues.

Lorsqu’une fonctionnalité de résiliation électronique est légalement requise, ArchiNORM la met à disposition selon les conditions prévues par la réglementation.

​

ARTICLE 29 — CONSÉQUENCES DE LA FIN D’UN ABONNEMENT

​

À l’expiration d’une offre payante, certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles.

L’Utilisateur peut notamment perdre la possibilité :

• de créer de nouveaux éléments au-delà des limites d’une offre gratuite ;

• d’utiliser certaines fonctionnalités avancées ;

• d’utiliser certains exports ;

• d’accéder à certaines fonctions d’intelligence artificielle ;

• ou d’utiliser certains outils réservés aux abonnements.

ArchiNORM peut néanmoins conserver les données du compte pendant les durées définies dans sa politique de confidentialité ou lorsque leur conservation est nécessaire.

​

ARTICLE 30 — DROIT DE RÉTRACTATION

​

Lorsque le Client souscrit à ArchiNORM exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions relatives au droit de rétractation accordé aux consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer, sauf disposition légale contraire.

Lorsqu’un Utilisateur bénéficie légalement de la qualité de consommateur ou d’un droit de rétractation, les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables.

Lorsque l’exécution d’un service numérique commence avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation à la demande expresse de l’Utilisateur, les règles particulières applicables aux contenus et services numériques sont mises en œuvre lorsque nécessaire.

 

ARTICLE 31 — FACTURATION

​

Une facture peut être délivrée pour les prestations payantes.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique.

Les factures sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

​

ARTICLE 32 — RETARDS DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

​

Lorsqu’un Client professionnel ne règle pas une somme à son échéance, les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels peuvent être exigibles.

ArchiNORM peut suspendre l’accès à l’offre concernée jusqu’au règlement des sommes dues.

​

ARTICLE 33 — OFFRES PROMOTIONNELLES ET PÉRIODES D’ESSAI

​

ArchiNORM peut proposer des tarifs promotionnels ou périodes d’essai.

Les conditions particulières, la durée et les modalités de passage éventuel à une offre payante sont indiquées lors de la souscription.

Une offre promotionnelle peut être limitée à certaines catégories d’Utilisateurs ou à une utilisation unique.

 

PARTIE IV — DONNÉES PERSONNELLES

 

ARTICLE 34 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT

​

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Clément Étienne SÉRIÉ – Entrepreneur individuel
Nom commercial : ARCHINORM

7 rue Oberkampf
75011 Paris
France

E-mail : info@archinorm.com

​

ARTICLE 35 — DONNÉES TRAITÉES

​

Selon l’utilisation du Site, ArchiNORM peut notamment traiter :

Données de compte

• nom ;

• prénom ;

• adresse électronique ;

• entreprise ;

• profession ;

• informations renseignées dans le profil ;

• identifiant technique du compte.

Données d’utilisation

• informations de connexion ;

• informations techniques ;

• pages ou fonctionnalités utilisées ;

• paramètres du compte ;

• journaux nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du service.

Données relatives aux projets

• projets créés ;

• bâtiments ;

• classements ;

• effectifs ;

• locaux ;

• informations réglementaires ;

• paramètres ;

• calculs ;

• notices ;

• articles ou contenus enregistrés.

Données relatives à l’intelligence artificielle

• questions envoyées ;

• réponses générées ;

• historique des conversations ;

• références associées ;

• projet auquel la conversation est rattachée ;

• documents ou images volontairement transmis ;

• informations nécessaires à l’exécution de la demande.

Données commerciales

• offre souscrite ;

• historique de souscription ;

• état de l’abonnement ;

• informations nécessaires à la facturation ;

• informations relatives aux paiements communiquées par les prestataires concernés.

ARTICLE 36 — FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• créer et administrer les comptes ;

• authentifier les Utilisateurs ;

• fournir les fonctionnalités du Site ;

• enregistrer les projets ;

• enregistrer les paramètres des projets ;

• conserver les notices ;

• fournir les outils de calcul ;

• fournir les fonctionnalités d’intelligence artificielle ;

• conserver l’historique des conversations ;

• traiter les documents transmis ;

• générer des documents ;

• gérer les abonnements ;

• traiter les paiements ;

• établir les factures ;

• assurer le support ;

• sécuriser la plateforme ;

• prévenir les abus et fraudes ;

• corriger les anomalies ;

• améliorer le fonctionnement d’ArchiNORM ;

• respecter les obligations légales ;

• et défendre les droits d’ArchiNORM en cas de litige.

La CNIL demande notamment que les personnes soient informées de l’identité du responsable du traitement, des finalités, de la base juridique, des destinataires et de la durée de conservation des données.

 

ARTICLE 37 — BASES JURIDIQUES

 

Selon le traitement concerné, ArchiNORM s’appuie notamment sur :

L’exécution du contrat

Pour les opérations nécessaires à la fourniture du service demandé par l’Utilisateur, notamment :

• gestion du compte ;

• sauvegarde des projets ;

• fonctionnement des outils ;

• intelligence artificielle ;

• abonnement ;

• facturation contractuelle.

Les obligations légales

Notamment pour certaines obligations :

• comptables ;

• fiscales ;

• administratives ;

• ou judiciaires.

L’intérêt légitime d’ArchiNORM

Notamment pour :

• sécuriser le Site ;

• prévenir les fraudes ;

• améliorer les performances ;

• corriger les anomalies ;

• établir des statistiques techniques appropriées ;

• protéger les droits d’ArchiNORM.

Le consentement

Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour :

• certains cookies ou traceurs ;

• certaines communications commerciales ;

• ou tout autre traitement nécessitant expressément le consentement.

​​

ARTICLE 38 — CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES DONNÉES

​

Certaines données sont nécessaires au fonctionnement du service.

L’absence de communication de certaines informations peut rendre impossible :

• la création d’un compte ;

• la sauvegarde d’un projet ;

• l’utilisation d’une fonctionnalité ;

• la souscription ;

• la facturation ;

• ou l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Les informations facultatives sont identifiées comme telles lorsque cela est nécessaire.

​

ARTICLE 39 — DESTINATAIRES

​

Les données sont accessibles aux personnes qui en ont besoin pour assurer le fonctionnement d’ArchiNORM.

Elles peuvent également être transmises à des prestataires techniques lorsque cela est nécessaire, notamment pour :

• l’hébergement ;

• le fonctionnement du Site ;

• l’authentification ;

• le paiement ;

• les communications électroniques ;

• le stockage ;

• la sécurité ;

• l’intelligence artificielle ;

• et les services techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Ces prestataires n’ont vocation à accéder qu’aux informations nécessaires à leur mission.

​

ARTICLE 40 — PRESTATAIRES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

​

Lorsqu’une fonctionnalité i.a.rchiNORM repose sur un service d’intelligence artificielle fourni par un prestataire externe, certaines données nécessaires à la demande peuvent être transmises techniquement à ce prestataire.

Il peut notamment s’agir :

• de la question de l’Utilisateur ;

• d’informations réglementaires sélectionnées ;

• de certaines informations relatives au projet ;

• d’un document ;

• d’une image ;

• ou du contexte nécessaire à la production de la réponse.

L’étendue des informations transmises dépend de la fonctionnalité utilisée.

L’Utilisateur est invité à ne transmettre aucune information confidentielle ou donnée personnelle qui ne serait pas nécessaire à sa demande.

 

ARTICLE 41 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX

 

Certains prestataires techniques peuvent traiter des informations depuis des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque la réglementation l’exige, ces transferts sont encadrés par un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment :

• une décision d’adéquation ;

• les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;

• ou tout autre mécanisme juridiquement reconnu.

 

ARTICLE 42 — DURÉE DE CONSERVATION

 

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.

Les données relatives au compte sont conservées pendant la durée nécessaire à l’utilisation du service puis, lorsque cela est nécessaire, pendant une durée d’archivage permettant à ArchiNORM de respecter ses obligations ou de défendre ses droits.

Les projets et leurs données sont conservés tant qu’ils sont nécessaires à la fourniture du service ou jusqu’à leur suppression selon les fonctionnalités disponibles.

Les conversations avec i.a.rchiNORM peuvent être conservées afin d’en permettre l’historique et leur rattachement au projet ou à l’Utilisateur.

Les données de facturation et documents comptables sont conservés pendant les durées légales applicables.

Les données nécessaires à la sécurité peuvent être conservées pendant une durée adaptée au risque concerné.

 

ARTICLE 43 — SÉCURITÉ

 

ArchiNORM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre :

• l’accès non autorisé ;

• la perte ;

• l’altération ;

• la destruction ;

• ou la divulgation non autorisée.

Aucun système informatique ne pouvant offrir une sécurité absolue, ArchiNORM ne peut garantir l’absence totale de risque.

 

ARTICLE 44 — DROITS DES UTILISATEURS

 

Selon les conditions prévues par la réglementation, l’Utilisateur dispose notamment :

• d’un droit d’accès ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit d’effacement ;

• d’un droit à la limitation ;

• d’un droit d’opposition ;

• d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci s’applique ;

• et du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

info@archinorm.com

Une vérification raisonnable de l’identité du demandeur peut être effectuée lorsque cela est nécessaire.

 

ARTICLE 45 — RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

 

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de :

Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL

s’il estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

 

ARTICLE 46 — SUPPRESSION DU COMPTE

 

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les fonctionnalités proposées sur la plateforme ou en contactant ArchiNORM.

La suppression du compte peut entraîner la suppression ou l’inaccessibilité :

• des projets ;

• des préférences ;

• des conversations ;

• des notices ;

• et des informations associées au compte.

Certaines données peuvent cependant continuer à être conservées lorsque leur conservation est imposée ou autorisée par la réglementation.

 

PARTIE V — COOKIES ET TRACEURS

 

ARTICLE 47 — COOKIES

 

ArchiNORM et ses prestataires techniques peuvent utiliser des cookies et technologies similaires.

Certains sont nécessaires au fonctionnement du Site.

Ils peuvent notamment servir à :

• maintenir une session ;

• authentifier un Utilisateur ;

• assurer la sécurité ;

• mémoriser certaines préférences ;

• assurer le fonctionnement d’un paiement ;

• ou fournir une fonctionnalité expressément demandée.

Ces traceurs peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.

 

ARTICLE 48 — COOKIES SOUMIS AU CONSENTEMENT

​

D’autres traceurs peuvent nécessiter le consentement préalable de l’Utilisateur, notamment lorsqu’ils sont utilisés pour :

• la mesure d’audience non exemptée ;

• la publicité ;

• le suivi marketing ;

• la personnalisation ;

• ou certains services fournis par des tiers.

Ils ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

​

ARTICLE 49 — ACCEPTATION ET REFUS DES COOKIES

​

Lorsqu’un consentement est requis, l’Utilisateur doit pouvoir faire un choix libre.

La poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement.

La CNIL précise également que les cookies non nécessaires ne doivent pas être déposés avant une action positive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu’il peut les accepter.

Le Site met donc à disposition un dispositif permettant, lorsque nécessaire :

• d’accepter ;

• de refuser ;

• ou de personnaliser

les catégories de traceurs concernées.

​

ARTICLE 50 — MODIFICATION DU CONSENTEMENT

​

L’Utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment à partir de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

 

PARTIE VI — DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 51 — FORCE MAJEURE

​

ArchiNORM ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation résultant d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français.

​

ARTICLE 52 — NON-VALIDITÉ PARTIELLE

​

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition produisant un effet juridique aussi proche que possible de celui recherché.

​

ARTICLE 53 — ABSENCE DE RENONCIATION

​

Le fait pour ArchiNORM de ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

​

ARTICLE 54 — ÉVOLUTION DES CONDITIONS

​

ArchiNORM peut modifier les présentes conditions notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution réglementaire ;

• d’une modification technique ;

• d’une nouvelle fonctionnalité ;

• d’une modification des offres ;

• ou d’une évolution du fonctionnement de la plateforme.

Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les droits d’un Utilisateur disposant d’un abonnement en cours, celui-ci est informé par un moyen approprié lorsque cela est nécessaire.

 

ARTICLE 55 — DROIT APPLICABLE

​

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives applicables.

 

ARTICLE 56 — RÈGLEMENT DES LITIGES

​

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables et, lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue, des juridictions compétentes du ressort de l’éditeur.

Lorsqu’un Utilisateur bénéficie de la qualité de consommateur, les règles protectrices impératives prévues par le droit de la consommation restent applicables.

​

ARTICLE 57 — CONTACT

​

Pour toute question relative à ArchiNORM, aux présentes conditions ou à la protection des données :

ArchiNORM
Clément Étienne SÉRIÉ – Entrepreneur individuel
7 rue Oberkampf
75011 Paris
France

E-mail : info@archinorm.com
Téléphone : 01 73 74 56 31