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Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.


Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.

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