top of page
3610f1f5-8cfc-4c44-a215-8bc217193ae2
R112
15
Rubriques concernées
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Dérogations aux règles de construction
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 113-4 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page

