top of page
Lien copié
R143 37
Rubriques concernées
Titre
Titre
Titre
Organisation du contrôle des établissements
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
bottom of page