top of page
5345ebdf-73f6-47ea-af88-4683a4e3983e
R423
71
Rubriques concernées
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Délai de Quatre Mois pour Accord du Préfet sur Travaux d’Immeubles de Grande Hauteur
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est de quatre mois.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page

