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Arrêté d'application

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction définit les modalités d'application des dispositions de la présente section, notamment :


1° Les caractéristiques des sorties et celles de l'isolement latéral du bâtiment avec un autre bâtiment ;


2° La classification des matériaux et des éléments de construction de certaines parties du bâtiment ;


3° Les règles de désenfumage.

Articles en lien

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GE
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