top of page

5e01110d-69e9-446e-b560-8ccf85844ac3

R174

15

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Répartition des frais d'eau chaude

Les dispositions de l'article R. 174-13 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page