top of page

61963646-ab04-4e83-ae1c-0d9b65a2abbc

R121

2

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Organismes publics

Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de vingt-sept membres :


1° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;


2° Six représentants de l'Etat nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la construction, sur propositions respectives :


-du ministre chargé de la construction ;


-du ministre chargé de l'architecture ;


-du ministre chargé de l'environnement ;


-du ministre chargé de l'industrie ;


-du ministre chargé de la recherche ;


-du ministre chargé de la sécurité civile ;


3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :


-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;


-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;


-un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ;


-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ;


4° Six personnalités qualifiées nommées par décret et choisies dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;


5° Neuf représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page