top of page
623aa673-2bbc-4c40-9518-3458230e7c4b
R112
14
Rubriques concernées
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Dérogations aux règles de construction
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 151-1 c, R. 155-1, R. 134-61 (1er alinéa) et R. 142-1 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page

