top of page
669d71e6-3b40-4907-8524-d1ea434c4f12
OA
4
Rubriques concernées
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Titre
ID
Type
Visites par les commissions de sécurité
En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par les commissions de sécurité est fixée à 3 ans pour toutes les catégories d'établissements.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page

