top of page

8cc64eb3-ebe8-4bf8-af99-e60a6567b458

R134

45

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Obligations des organismes notifiés

Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.


Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page