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Autorisations applicables aux établissements recevant du public

La demande d'autorisation est présentée :


a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;


b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;


c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.


Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
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Article

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