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Définition et application des règles de sécurité

Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :


1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;


2° Aux établissements pénitentiaires ;


3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

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