top of page

b7f34296-2492-403a-a324-c3d47ea05fb8

R143

25

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Commissions de sécurité

La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page