top of page
b84aa210-3846-4bfd-9b80-9e01cc65c43d
Lien copié
L156
1
6
Rubriques concernées

Type
ID
Suivant
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre
Règles dimensionnelles
Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.
NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page