top of page

bfa0a1f1-15f5-49f9-af19-3e5247302fc1

D126

19

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Diagnostic de performance énergétique

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans.


Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :


a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;


b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page