top of page

c121e665-a489-49d3-9f37-3d9eae93188e

R42

23-12

Rubriques concernées

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Titre

ID

Type

Opérations de bâtiment et de génie civil

Les dispositions des articles R. 4223-6, R. 4223-7, R. 4223-8, premier alinéa, et R. 4223-10 ne sont pas applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil définies à l'article R. 4534-1.

Articles en lien

33-3
GE
33-3
GE
33-3
GE

Article

Article

-

...

-

-

Sur le site Légifrance,

la dernière mise à jour est indiquée au-dessus de l'article

Encore au-dessus,

ChronoLégi vous assure si elle est encore en vigueur

bottom of page