Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :

a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;

b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.