top of page
cd8e861c-e20f-4c34-8522-8fa2e3af6d7b
R146
17
6
Rubriques concernées

Type
ID
Suivant
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre

Type
Suivant
ID
Titre
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur
L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19.
Articles en lien
Article
Article
bottom of page