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R42 26-18

Rubriques concernées

Titre

Arrêté d'application

Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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Légifrance

Cet article est extrait d'un texte de loi et s'appuie sur la mise à jour de Légifrance du : 1 juillet 2011