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R311 5-1

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Consultation de la Sous-Commission Départementale pour l’Étude de Sécurité Publique

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.

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Cet article est extrait d'un texte de loi et s'appuie sur la mise à jour de Légifrance du : 28 novembre 2016

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