top of page

Lien copié

R125 20

Rubriques concernées

Titre

Titre

Titre

Contrôle technique obligatoire

Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.


Articles en lien

Cet article est extrait d'un texte de loi et s'appuie sur la mise à jour de Légifrance du : 1 juillet 2021

bottom of page