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Responsabilités et assurances

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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